Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET OBJET

 

1.1 Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services photographiques proposées par Christelle Dufourt Photographe, dont le statut juridique est auto-entrepreneur et dont le siège social est situé au 75 route de Béthune, 62223 Sainte Catherine. L’entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 93295164300018.

 

1.2 Objet des Prestations et Produits

Christelle Dufourt Photographe est spécialisée dans la photographie de portrait, d’événements et de reportage, proposant les prestations suivantes :
· Photographie de portraits : Portraits individuels (maternité,naissance, enfants, adulte), portraits de famille, photographie d’iris.
· Photographie d’événements : Reportages de mariage, anniversaires, baptêmes et autres moments importants de la vie.
· Photographie de l’intime et de la confiance : Séances photo de boudoir.
· Photographie professionnelle : Portraits corporate et d’entreprise.
· Photographie animalière : Portraits de nos animaux de compagnie.

Les séances photos sont réalisées au choix :
· Au sein d’un home studio situé à 75 route de Béthune, 62223 Sainte-Catherine.
· En extérieur, dans des lieux préalablement définis.
· Au domicile du client.

En complément des prestations de service, le client a la possibilité d’acquérir des produits physiques, notamment des tirages sur papier, des albums photo personnalisés et d’autres supports de haute qualité.

 

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

 

2.1 Processus de Commande

 La prise de contact par le client, via email, téléphone ou le formulaire de contact du site, initie le processus de commande. Suite à cet échange, un devis détaillé et un contrat sont envoyés au client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du contrat signé et du paiement de l’acompte.

 

2.2 Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations et des produits sont ceux indiqués sur le site internet de Christelle Dufourt Photographe au moment de la commande. Ils sont garantis après l’établissement du devis.
Un acompte de 30% du montant total est requis pour toute réservation de séance photo, afin de valider la date et le service. Le solde restant dû sera réglé le jour de la séance. Les paiements peuvent être effectués par chèque, espèce, paypal, ou virement.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA PRESTATION

 

3.1 Modification de la prestation

Toute demande de modification de la prestation (date, lieu, services) de la part du client devra être formulée par écrit. Ces modifications ne seront prises en compte qu’après accord mutuel des deux parties, et pourront donner lieu à un ajustement du devis si les changements entraînent des coûts supplémentaires.

 

3.2 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client après la signature du contrat et le versement de l’acompte, celui-ci ne pourra en exiger le remboursement. L’acompte versé correspond à une indemnité forfaitaire de résiliation, visant à compenser le temps de préparation, la réservation de la date, et les pertes éventuelles liées à l’impossibilité de proposer cette date à un autre client.

 

3.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure, telle qu’un décès, une maladie grave ou un accident soudain et imprévisible de l’une des parties ou de ses proches, le contrat pourra être modifié ou résilié sans pénalité. Le photographe s’engage alors à restituer l’acompte versé. Le client devra fournir un justificatif officiel pour que cette clause s’applique.

Définir les motifs : Il est pertinent de classer les motifs d’annulation ou de report.
· Cas de force majeure graves (décès d’un proche parent) : Pour un mariage, une annulation est plus probable. Pour une séance studio, un report sans frais peut être la solution la plus juste. Vous pouvez prévoir que l’acompte sera conservé mais que la séance sera reportée à une date ultérieure à définir.
· Autres motifs (maladie, accident) : Pour une séance studio, il est raisonnable de proposer un report. Pour un mariage, une annulation totale peut être la seule option, mais les conditions de remboursement de l’acompte pourraient être différentes.

 

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

 

4.1 Déroulement de la séance et post-traitement

Le photographe s’engage à réaliser la séance selon les termes définis dans le contrat. Suite à la séance, un travail de post-traitement est effectué sur les photographies sélectionnées par le photographe. Ce travail comprend le tri des images et la retouche nécessaire pour garantir la qualité et la cohérence de la série. Le client reconnaît le style artistique du photographe et accepte que la non-sélection d’une image ou sa retouche ne puisse constituer un motif de réclamation.

 

4.2 Délais et mode de livraison

 Le photographe s’engage à livrer les photographies dans les délais suivants :
· Mariages et reportages d’événements : Dans un délai de 6 semaines après la date de la prestation, un lien vers une galerie privée contenant toutes les photographies sélectionnées et traitées en haute définition est envoyé au client.
· Séances studio et portraits : Dans un délai de 2 semaines après la date de la séance, un rendez-vous est proposé au client pour visualiser et choisir ses images. À défaut, un lien vers une galerie privée en ligne contenant des photos en basse qualité et filigranées sera envoyé. Suite à la sélection par le client, un lien avec les photos numériques choisies en haute définition est alors envoyé.
Les produits physiques (tirages, albums) seront livrés dans un délai qui sera précisé après la validation par le client de la maquette ou de la sélection des images.

 

4.3 Rôle du client

Pour garantir le respect des délais, le client s’engage à valider dans les temps impartis les sélections de photos ou les maquettes d’albums qui lui seront proposées par le photographe.

 

ARTICLE 5 – DROITS ET RESPONSABILITÉS

 

5.1 Propriété Intellectuelle et Droit d’auteur

 Le photographe conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur toutes les photographies réalisées lors de la prestation. La remise des images numériques ou des tirages au client ne confère pas au client le droit d’utilisation commerciale, de reproduction, ou de représentation publique. Le client bénéficie uniquement d’un droit de reproduction et de représentation à des fins exclusivement privées et familiales. Dans le cadre de la diffusion de photographies sur les réseaux sociaux, le client s’engage à mentionner et à identifier le nom du photographe sur la publication. Toute utilisation commerciale ou non privée des photographies par le client (par exemple, pour la promotion d’une entreprise) est strictement interdite sans un accord écrit préalable et l’achat d’une licence spécifique auprès du photographe.

 

5.2 Droit à l’image et publication

Le photographe s’interdit de publier les images sans l’accord expressément écrit du client. Pour toute utilisation des photographies à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, expositions), le photographe demandera au client de signer une autorisation de droit à l’image distincte. L’accord ou le refus du client à la signature de cette autorisation est sans incidence sur le contrat principal.

 

5.3 Responsabilité du photographe

Le photographe est tenu par une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son professionnalisme pour livrer une prestation de qualité. En cas de défaillance technique majeure (panne de matériel, accident, perte des fichiers numériques) ne permettant pas la remise des images, le client sera remboursé du montant total de la prestation. La responsabilité du photographe est limitée à la valeur de la prestation et ne peut être engagée au-delà.

 

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES ET LITIGES

 

6.1 Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le photographe collecte et traite des données à caractère personnel du client (nom, prénom, adresse, email, téléphone). Ces informations sont nécessaires pour la gestion du contrat, la communication et l’exécution des services. Les données sont conservées pour la durée légale de conservation des documents comptables et de garantie. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à  christelle.d.photographe@gmail.com

 

6.2 Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client et le photographe s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. Si un accord n’est pas trouvé, le client peut saisir un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le photographe. En l’absence de résolution amiable, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.